Recommandation officielle · 2019
Pour un recrutement sans discrimination
Les informations demandées doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l’emploi (article L. 1221-6 du Code du travail) ; la loi prévoit plus de vingt motifs de discrimination ; exiger une photo ne peut être qu’exceptionnel ; retirer nom, adresse, âge, situation familiale et photo fait partie des pistes pour réduire les biais.
La fiche
- Niveau de preuve
- Texte officiel
- Éditeur
- Défenseur des droits
- Publication
- 3 juillet 2019
- Type
- Recommandation officielle · Guide d’une autorité administrative indépendante
- Langue
- français
- Lecture
- PDF lu le 2026-10-24 (cadre juridique, critères de sélection, bonnes pratiques), le 24 octobre 2026
- Droits
- Contenu public français : réutilisation non vérifiée. Tafio ne conserve que la notice, des citations de 15 mots au plus et ses propres paraphrases.
Limites
Guide destiné aux employeurs ; résumé, pas un conseil juridique.
Extraits (7)
Partie sur les conditions d’exercice de l’emploi
« exiger par exemple une photo sur un CV ne peut être qu’exceptionnel. »
Exiger une photo sur un CV ne peut être qu’exceptionnel.
Partie sur les outils pour réduire les biais
« notamment nom, prénom, adresse, âge, situation de famille et photo »
Parmi les pistes pour limiter les biais : retirer les informations personnelles sans lien avec les compétences.
Partie sur le cadre juridique (articles L. 1221-6 et suivants du Code du travail)
« doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé »
Les informations demandées doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l’emploi.
Partie sur les critères illégitimes
« la loi prévoit plus de vingt motifs de discrimination »
La loi définit plus de vingt motifs de discrimination, dont l’âge, la situation de famille, le lieu de résidence et l’origine.
Partie 4 « Sélectionner les candidatures sans discriminer », p. 26 du guide (p. 27 du PDF)
« notamment nom, prénom, adresse, âge, situation de famille et photo »
Pour réduire les biais, le guide propose d’anonymiser les candidatures en retirant les informations personnelles sans lien avec les compétences, dont la photo.
Introduction, p. 4 du guide (p. 5 du PDF)
« peut accroître involontairement le phénomène des discriminations à l’embauche »
Des outils numériques ou algorithmes qui sélectionnent sur des critères difficiles à identifier peuvent aggraver, sans le vouloir, les discriminations à l’embauche.
« Votre responsabilité peut être engagée », p. 4 du guide (p. 5 du PDF)
« Il est donc possible de discriminer sans en avoir l’intention ni même conscience »
Le droit regarde les effets réels d’une pratique : on peut discriminer sans le vouloir ni s’en rendre compte, et en être tenu responsable.
Les conseils qui s’appuient sur cette source (3)
- Texte officiel
Tafio n’écrit ni date de naissance, ni âge, ni situation familiale, ni nationalité, ni santé, ni adresse complète, ni numéro de sécurité sociale. Les informations demandées à un candidat doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l’emploi ; une autorisation de travail, si le candidat la veut, s’écrit comme un statut, pas comme une nationalité.
- CV
cv.quality.personal_data
- CV
- Preuve solide
Pas de photo par défaut. En France, la photo est facultative et n’est pas un critère de sélection ; l’exiger ne peut être qu’exceptionnel. Si une offre la demande, le candidat l’ajoute lui-même au fichier Word ; Tafio n’a pas de champ photo.
- CV
cv.photo
- CV
- Texte officiel
Nul ne peut être écarté d’un recrutement en raison de son origine, de son sexe, de son âge, de sa situation de famille, de son apparence physique, de son nom, de son lieu de résidence, de son état de santé ou d’un autre critère interdit par la loi. Tafio ne vous demande pas ces informations, ne les déduit pas et ne vous classe pas. Si vous pensez avoir été discriminé·e, vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le conseil de prud’hommes.
- Confidentialité
privacy.non_discrimination
- Confidentialité