Texte de loi · 2022
Code du travail — Article L1132-1 (principe de non-discrimination)
Nul ne peut être écarté d’une procédure de recrutement en raison d’un critère discriminatoire : origine, sexe, âge, situation de famille, apparence physique, nom de famille, lieu de résidence, état de santé, handicap, convictions religieuses, entre autres.
La fiche
- Niveau de preuve
- Texte officiel
- Éditeur
- Légifrance (DILA)
- Publication
- 1 septembre 2022
- Type
- Texte de loi
- Langue
- français
- Lecture
- Article lu en entier, version en vigueur depuis le 1er septembre 2022 (modifiée par la loi n° 2022-401), le 24 octobre 2026
- Droits
- Texte normatif public : citations courtes (15 mots au plus) et paraphrases uniquement, pas de copie intégrale.
Limites
Le degré de protection et les justifications possibles varient selon les critères (voir le guide de la CNIL et du Défenseur des droits). Droit français uniquement.
Extraits (2)
Article L1132-1, début
« Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement »
Nul ne peut être écarté d’un recrutement, d’un stage ou d’une formation en entreprise pour un motif discriminatoire.
Article L1132-1, liste des critères
« de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence »
Parmi les critères interdits figurent l’apparence physique, le nom de famille et le lieu de résidence, aux côtés de l’origine, du sexe, de l’âge, de la situation de famille ou de l’état de santé.
Les conseils qui s’appuient sur cette source (1)
- Texte officiel
Nul ne peut être écarté d’un recrutement en raison de son origine, de son sexe, de son âge, de sa situation de famille, de son apparence physique, de son nom, de son lieu de résidence, de son état de santé ou d’un autre critère interdit par la loi. Tafio ne vous demande pas ces informations, ne les déduit pas et ne vous classe pas. Si vous pensez avoir été discriminé·e, vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le conseil de prud’hommes.
- Confidentialité
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