Texte de loi · 2008

Code du travail — Article L1221-6

Les informations demandées à un candidat ne peuvent servir qu’à apprécier sa capacité à occuper l’emploi ou ses aptitudes professionnelles et doivent avoir un lien direct et nécessaire avec le poste ; le candidat répond de bonne foi.

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La fiche

Niveau de preuve
Texte officiel Loi, règlement ou recommandation d’une autorité publique sur son domaine.
Éditeur
Légifrance (DILA)
Publication
1 mai 2008
Type
Texte de loi
Langue
français
Lecture
Article lu en entier, version en vigueur au 24 octobre 2026 (en vigueur depuis le 1er mai 2008), le 24 octobre 2026
Droits
Texte normatif public : citations courtes (15 mots au plus) et paraphrases uniquement, pas de copie intégrale.

Limites

S’impose au recruteur ; le caractère « direct et nécessaire » s’apprécie au cas par cas. Droit français uniquement.

Extraits (3)

  1. Article L1221-6, alinéa 2

    « un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé »

    Les informations demandées au candidat doivent avoir un lien direct et nécessaire avec le poste ou avec l’évaluation de ses aptitudes professionnelles.

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  2. Article L1221-6, alinéa 1

    « ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé »

    Les questions posées à un candidat ne peuvent servir qu’à évaluer sa capacité à occuper le poste ou ses aptitudes professionnelles.

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  3. Article L1221-6, alinéa 3

    « Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d'informations. »

    En retour, le candidat doit répondre de bonne foi aux questions légitimes.

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Les conseils qui s’appuient sur cette source (2)

  • Texte officiel

    À savoir : en France, un recruteur ne peut vous demander que des informations ayant un lien direct et nécessaire avec le poste ou avec l’évaluation de vos aptitudes professionnelles, et doit vous informer à l’avance des méthodes d’évaluation utilisées. Vous devez répondre de bonne foi : Tafio ne vous aidera jamais à tromper un recruteur, mais ne vous pousse pas non plus à mettre dans vos documents des informations sans lien avec le poste (santé, famille, loisirs…).

    • Confidentialité privacy.recruiter_info_limits
  • Texte officiel

    Tafio ne demande jamais de données personnelles sensibles (santé, situation familiale, religion, opinions politiques, origine, âge) : elles ne servent pas à décrire une expérience professionnelle.

    • Entretien interview.no_sensitive_data