Texte de loi · 2008

Code du travail — Article L1221-9

Aucune information personnelle sur un candidat ne peut être collectée par un dispositif dont il n’a pas été informé au préalable.

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La fiche

Niveau de preuve
Texte officiel Loi, règlement ou recommandation d’une autorité publique sur son domaine.
Éditeur
Légifrance (DILA)
Publication
1 mai 2008
Type
Texte de loi
Langue
français
Lecture
Article lu en entier, version en vigueur au 24 octobre 2026, le 24 octobre 2026
Droits
Texte normatif public : citations courtes (15 mots au plus) et paraphrases uniquement, pas de copie intégrale.

Limites

S’impose au recruteur. Droit français uniquement.

Extraits (1)

  1. Article L1221-9

    « par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance »

    Aucune information personnelle sur un candidat ne peut être recueillie par un moyen dont il n’a pas été informé au préalable.

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Les conseils qui s’appuient sur cette source (1)

  • Texte officiel

    À savoir : en France, un recruteur ne peut vous demander que des informations ayant un lien direct et nécessaire avec le poste ou avec l’évaluation de vos aptitudes professionnelles, et doit vous informer à l’avance des méthodes d’évaluation utilisées. Vous devez répondre de bonne foi : Tafio ne vous aidera jamais à tromper un recruteur, mais ne vous pousse pas non plus à mettre dans vos documents des informations sans lien avec le poste (santé, famille, loisirs…).

    • Confidentialité privacy.recruiter_info_limits