Texte de loi · 2016
Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) — Chapitre III : Droits de la personne concernée (art. 12 à 23)
Droits des personnes : information claire dès la collecte (finalités, base juridique, destinataires, durée, réclamation), accès et copie, effacement dans les meilleurs délais, portabilité dans un format lisible par machine, protection contre les décisions exclusivement automatisées.
La fiche
- Niveau de preuve
- Texte officiel
- Auteurs
- Parlement européen et Conseil de l’Union européenne
- Éditeur
- CNIL (reproduction du texte officiel)
- Publication
- 27 avril 2016
- Type
- Texte de loi
- Langue
- français
- Lecture
- Articles 12 (transparence), 13 (information), 15 (accès), 17 (effacement), 20 (portabilité) et 22 (décision automatisée) lus en entier, le 24 octobre 2026
- Droits
- Texte normatif public : citations courtes (15 mots au plus) et paraphrases uniquement, pas de copie intégrale.
Limites
Ces droits s’exercent auprès du responsable du traitement ; leur mise en œuvre par Tafio n’a pas été auditée. Reproduction par la CNIL ; la version qui fait foi est celle du Journal officiel de l’UE.
Extraits (11)
Article 13, paragraphe 1, points c) et e) (information lors de la collecte)
« ainsi que la base juridique du traitement »
Lors de la collecte, la personne doit être informée des finalités, de la base juridique et des destinataires de ses données.
Article 13, paragraphe 2, point a) (durée de conservation)
« la durée de conservation des données à caractère personnel »
La personne doit être informée de la durée de conservation, ou à défaut des critères qui la déterminent.
Article 13, paragraphe 2, point f) (information sur la décision automatisée)
« l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage »
La personne doit être informée de l’existence d’une décision automatisée ou d’un profilage, de sa logique et de ses conséquences.
Article 15, paragraphe 1 (droit d’accès)
« l'accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes »
Chacun peut savoir si ses données sont traitées, y accéder et connaître les finalités, les destinataires et la durée de conservation.
Article 15, paragraphe 3 (copie des données)
« Le responsable du traitement fournit une copie des données à caractère personnel »
L’organisme doit fournir une copie des données traitées, sous une forme électronique courante si la demande est faite en ligne.
Article 17, paragraphe 1 (droit à l’effacement)
« a l'obligation d'effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais »
L’organisme doit effacer les données dans les meilleurs délais lorsqu’un des motifs prévus s’applique.
Article 17, paragraphe 1, point b) (retrait du consentement)
« la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement »
Le retrait du consentement est l’un des motifs qui obligent à effacer les données, s’il n’existe pas d’autre fondement.
Article 20, paragraphe 1 (droit à la portabilité)
« dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine »
Chacun peut récupérer les données qu’il a fournies dans un format structuré et lisible par machine, et les transmettre à un autre service.
Article 22, paragraphe 1 (décision individuelle automatisée)
« une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage »
Chacun a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision prise uniquement par une machine qui produit des effets juridiques ou l’affecte de manière significative.
Article 13, paragraphe 2, point d) (réclamation)
« le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle »
La personne doit être informée qu’elle peut déposer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (en France, la CNIL).
Article 12, paragraphe 1 (transparence)
« d'une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples »
Les informations données aux personnes doivent être courtes, transparentes, compréhensibles, faciles d’accès et rédigées simplement.
Les conseils qui s’appuient sur cette source (1)
- Texte officiel
La page « Mes données » vous montre ce que Tafio enregistre pour votre compte, combien de temps, et où partent vos textes (fournisseur d’IA, hébergeur) ; l’export vous en donne une copie complète. Si une réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.
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