Texte de loi · 2008
Code du travail, article L1221-6 (informations demandées au candidat)
Les informations demandées à un candidat ne peuvent servir qu’à apprécier sa capacité à occuper l’emploi ou ses aptitudes professionnelles ; elles doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé, et le candidat doit y répondre de bonne foi.
La fiche
- Niveau de preuve
- Texte officiel
- Éditeur
- Code du travail numérique (ministère du Travail)
- Publication
- 1 mai 2008
- Type
- Texte de loi
- Langue
- français
- Lecture
- Texte intégral de l’article lu (version en vigueur, mise à jour du 01/05/2008), le 24 octobre 2026
- Droits
- Texte de loi ; contenus du Code du travail numérique proposés sous licence Etalab 2.0 ; citation courte avec lien.
Limites
Règle générale du droit français : elle encadre les questions de l’employeur et l’obligation de bonne foi du candidat, sans dire comment présenter un exercice personnel ni trancher un cas précis, qui relève de l’appréciation des juges.
Extraits (2)
Article L1221-6, alinéa 3
« Le candidat est tenu de répondre de bonne foi à ces demandes d'informations. »
Le candidat doit répondre de bonne foi aux demandes d’informations de l’employeur.
Article L1221-6, alinéa 2
« un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé »
Les informations demandées doivent avoir un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles.
Les conseils qui s’appuient sur cette source (1)
- Texte officiel
En droit français, le candidat doit répondre de bonne foi aux demandes d’informations liées à l’emploi, des informations mensongères sur un CV peuvent entraîner un licenciement pour faute, et l’employeur est en droit de vérifier les diplômes.
- Actions prévues
future_action.disclosure - Exigences d’une offre
requirements.status.supported
- Actions prévues