Texte de loi · 2016

Code du travail, article L5135-7 (usages interdits de la mise en situation en milieu professionnel)

Aucune convention de période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste permanent, faire face à un accroissement temporaire d’activité, occuper un emploi saisonnier ou remplacer un salarié absent.

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La fiche

Niveau de preuve
Texte officiel Loi, règlement ou recommandation d’une autorité publique sur son domaine.
Éditeur
Code du travail numérique (ministère du Travail)
Publication
10 août 2016
Type
Texte de loi
Langue
français
Lecture
Texte intégral de l’article lu (version en vigueur, mise à jour du 10/08/2016), le 24 octobre 2026
Droits
Texte de loi ; contenus du Code du travail numérique proposés sous licence Etalab 2.0 ; citation courte avec lien.

Limites

Vise le dispositif PMSMP, encadré par une convention ; ne dit rien des essais informels proposés hors de ce cadre.

Extraits (1)

  1. Article L5135-7 (alinéa unique)

    « pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent »

    Une période de mise en situation en milieu professionnel ne peut pas servir à occuper un poste permanent, absorber un surcroît d’activité, pourvoir un emploi saisonnier ou remplacer un salarié absent.

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Les conseils qui s’appuient sur cette source (1)

  • Texte officiel

    En France, un essai professionnel doit rester une épreuve courte, hors des conditions normales d’emploi, sans remplacer le travail d’un salarié. Un stage sous convention ou une immersion professionnelle ne peut pas servir à occuper un poste permanent.

    • Actions prévues future_action.no_unpaid_work